Accord De Liberalisation Du Commerce

Accord de libéralisation du commerce

CONSIDÉRANT QUE : La libre circulation des personnes, biens et des connaissances sont de nature à renforcer les liens entre les nations et contribuer à la coopération entre les pays;
RÉAFFIRMANT que le fonctionnement efficace du commerce entre les nations contribue à la prospérité des nations
RÉAFFIRMANT l’engagement solennel des nations à contribuer à l’établissement et au maintien d’une paix durable fondé sur la compréhension et le respect mutuel.

Les parties signataires ont convenu que :
Article I
Les paries à cet accord s’entendent pour éliminer dans un délai de cinq ans toute forme de tarifs douaniers, droits et autres barrières sur leur commerce réciproque.
Article 2
Pour les besoins de cette entente
(a) les « Droits et Tarifs douaniers » seront définis comme des perceptions ou charges ayant un effet semblable qu’ils soient de nature fiscale, monétaires ou de contrepartie, levées sur les effets de commerce international ou objets d’échanges entre deux nations. Cette notion ne s’applique pas aux frais ou charges commerciales correspondant au coût de services rendus en rapport avec ces échanges;
(b) les « Barrières » seront définies comme étant des actions administratives, financières ou restrictions sur les transactions monétaires prises par une nation de manière unilatérale qui seraient de nature à prévenir ou à affecter de manière adverse les échanges entre les nations signataires de cet accord.
Article 3
(a) À compter de la date de signature de cet accord, les parties signataires s’entendent pour mettre en place un programme d’élimination graduelle des tarifs douaniers équivalent à 50% la première année et 10% pour chaque année subséquente pour en arriver à une élimination complète à la fin de la cinquième année. La base de calcul sera les droits de douanes ou tarifs en vigueur au moment de la signature de cet accord.
(b) Lorsqu’une partie modifie les tarifs douaniers pour une nation autre qu’une nation signataire de cette entente, cette modification ne devrait pas modifier la base de calcul de l’élimination des tarifs douaniers prévus à cet article.
Article 4
La présence d’entente antérieure sur les tarifs douaniers avec une nation signataire ou une autre nation ne devrait pas avoir d’effet sur le programme d’élimination ses tarifs douaniers prévus `;a cet accord.
Article 5
(a) Sans égard au présent accord, toute nation signataire peut, sans obligations envers les autres signataires conclure des accords sur les tarifs douaniers avec une autre nation qui n’est pas signataire de cet accord.
(b) Eu égard à cet accord, une partie signataire s’engage à ne pas entrer dans un accord avec une partie signataire ou nonsignataire dont l’effet serait de réduire la portée ou d’annuler les effets de cet accord.
Article 6
Pour assure l’observation des obligations de cette entente, les parties signataires s’entendent pour partager les renseignements sur leurs politiques macro-économiques nationales et procéder à des consultations des autres partenaires dans le processus de formulation ou de changements à leur politiques économiques nationales.
Article 7
En cas de désaccord ou de différend entre deux nations au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties signataires acceptent que le différend soit soumis à un arbitre choisi par les deux parties au différend et de se soumettre à la décision arbitrale sans délais.

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